Le professionnel du store et du volet roulant

Conditions Générales de Vente

1 - PRIX

Nos prix sont établis suivant les conditions économiques en vigueur à la date du devis. Ils peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre de la législation. Les tarifs et les taux de TVA appliqués sont ceux en vigueur au moment de la commande. Toute variation extérieure de ces taux sera répercutée sur les prix.

RETRACTATION :

Le client a le droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours prévu par la loi, en cas de vente à distance et de commande conclues hors des établissements STORANCY.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

2 – DELAI

Les délais de livraison prévus dans nos confirmations de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Les retards provoqués par des ruptures de stock de nos fournisseurs pourront être répercutés sur la date de livraison.

3 – REGLEMENTS

La mise à disposition du matériel conditionne la création de la facture et l’obligation de règlement.

Sauf conventions contraires, les clients connus ou qualifiés par leurs titres ou références règlent leurs factures au comptant après la signature du Procès Verbal de Réception de Travaux.

Le recours à la garantie ne peut justifier aucun retard dans le paiement.

En cas de non respect du délai de paiement, des pénalités seront appliquées conformément à l’article 3-1 loi 92-1442 du 31/12/1992 et correspondant au moins à 1.5 fois le TAUX DE L’INTERET LEGAL.

4 – RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, nous nous réservons l’entière propriété des matériels et marchandises livrés jusqu’au paiement complet de ceux-ci, conformément aux termes de la loi N° 80-335 du 12 mai 1980.

5 – FABRICATIONS

STORANCY est dégagé de toute responsabilité et contestation sur les fabrications par l’acceptation d’un devis ou l’approbation des croquis.

Les études, plans et projets que nous remettons restent notre entière propriété et doivent nous être restitués dans le cas où la commande ne nous est pas confiée, même si le client nous a versé une participation forfaitaire pour leur établissement.

6 – GARANTIES

 

LES STORES BANNES

  • Garantie 5 ans sur l’armature et la toile, contre toute dégradation anormale qui les rendraient impropres à la protection solaire.
  • Extension de garantie de 5 ans sur l’armature des stores BANNES POSES PAR STORANCY.
  • La garantie ne couvre que les utilisations conformes aux recommandations d’usage et d’entretien précisés par STORANCY.
  • La garantie accordée par STORANCY devient caduque en cas de non respect des consignes de manipulation, de traitement ou d’entretien préconisés.
  • La garantie ne s’applique pas aux détériorations occasionnées par les intempéries (foudre, tempête, rafale de vent ….). Les salissures de toute provenance, d’origine atmosphérique ou autre sont considérées comme une usure normale de la toile. Le lambrequin n’est pas couvert par la garantie.

 

LES STORES INTERIEURS

Garanties 2 ans sur les stores intérieurs posés par STORANCY, dans le cas d’une utilisation en bon père de famille.

LA MOTORISATION

Garantie 5 ans sur les moteurs ou produits installés et branchés par STORANCY.

 

LES MENUISERIES PVC

  • 10 ans de garantie sur les profils PVC, sur le vieillissement et la décoloration niveau 3 de l’échelle de gris suivant ISO 105/A02 pour les profils teintés dans la masse et les profils revêtus d’un film Renolit.
  • 10 ans de garantie sur PVC sur l’adhérence du film Renolit, sur la résistance des soudures dans les raccords d’angle.
  • 10 ans sur le laquage des profils (échelle de gris 2)
  • 10 ans sur les panneaux de porte Quality pour le vieillissement et la décoloration.
  • 10 ans sur le vitrage isolant.
  • 2 ans de garantie sur les ferrures et la quincaillerie (uniquement pour usage en habitations privées). Cette garantie se limite au remplacement gratuit de la pièce défectueuse

 

LES MENUISERIES ALU

En sus de la garantie décennale des fabricants-fournisseurs de l’article 1792-4 du Code civil, nos produits (portes, châssis) sont garantis 10 ans à compter de la livraison dans les termes et conditions de la garantie légale des vices cachés définie à l’article 1641 du Code Civil..

Nos vitrages bénéficiant du label CEKAL sont garantis à compter de leur livraison, contre les défauts d’aspect dans les termes et conditions définis par la profession (doc : règles professionnelles FFPV : Aspect des vitrages isolants Ed. nov. 2006) et dans le délai de 10 ans s’agissant de l’embuage permanent à l’intérieur de la lame d’air et de 18 mois s’agissant d’un défaut de matière et/ou de présence de traces à l’intérieur de la lame d’air.

Les pièces et accessoires sont garantis 2 ans à compter de la livraison sauf dispositions plus avantageuses de nos fournisseurs.

 

LES PORTES DE GARAGE SECTIONNELLES

  • 5 ans de garantie sur les panneaux isolés et sur le laquage
  • 5 ans sur les moteurs, sur les défauts de fabrication
  • 2 ans sur les accessoires électriques

Pour plus de détails sur ces garanties se conformer aux garanties de nos fournisseurs.

Tout événement susceptible de faire jouer la garantie doit être signalé à STORANCY dans les 10 jours qui suivent.

A défaut, la garantie n’est pas due. Après vérification, STORANCY, s’engage à remplacer gratuitement les éléments défectueux du produit concerné dans une qualité équivalente au moment de l’échange.

 

7 – JURIDICTION

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, le Tribunal de commerce de METZ est seul compétent.